Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-31.2, r. 0.2 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’accueil et de renseignements touristiques
Article 10
Versions de la disposition
10. Le lieu d’accueil et de renseignements touristiques doit être inscrit au plan de localisation des services d’accueil et de renseignements touristiques réalisé par l’association touristique régionale reconnue de la région où il est établi.
En vig.: 2024-04-03
10. Le lieu d’accueil et de renseignements touristiques doit être inscrit au plan de localisation des services d’accueil et de renseignements touristiques réalisé par l’association touristique régionale reconnue de la région où il est établi.
